Loi Morange sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs Avertisseurs Autonome de Fumée
La France est l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).
Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d’installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.
Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.
Intérêt de la Loi
Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies.
En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation.
70% des... En savoir plus